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  EPF - Ecole de plongée Française - ANMP   GUIDE - Global organization of scubadiving instructors and defenders of the ocean   salon de la plongée  
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Obligations de déclaration

Ces obligations sont fixées par Article R212-85 du code du sport. L’éducateur sportif est tenu de déclarer son activité à l’autorité administrative. La déclaration, accompagnée d’un extrait de casier judiciaire et d’un certificat médical d’aptitude à la pratique et à l’enseignement de la plongée de moins d’un an, doit être envoyée au préfet du département (en fait à la DDCS).
Lien vers le formulaire cerfa 12699*02 (janvier 2015)
Une carte professionnelle renouvelable tous les 5 ans leur est délivrée.
Les membres de l’Anmp disposent également d’une carte syndicale, plastifiée, au format carte bancaire. Munie d’une photo, elle leur sert de “ carte d’identité professionnelle ”, puisqu’elle prouve à la fois leur identité et leur brevet.

Depuis le 20-12-2014, l'établissement n'a plus l'obligation d'une déclaration. (article 49, II, de la loi de simplification administrative n° 2014-1545)

Assurances

Le moniteur a l’obligation de souscrire pour lui-même une RC qui couvre les risques inhérents à la pratique, l’encadrement et l’organisation de la plongée (art. 37 de la loi cadre) . Il doit s’assurer que ses plongeurs sont eux aussi couverts par une RC. Concernant les assurances, le moniteur indépendant a les mêmes obligations que l’établissement d’APS vis-à-vis de ses plongeurs. (voir page “établissement”)

L'Anmp propose à ses adhérents des assurances particulièrement étudiées pour les "moniteurs professionnels" ; pour plus d'infos, consultez la page "assurances".

Certificat médical

Le moniteur en exercice doit pouvoir présenter un certificat médical d’aptitude à la pratique et à l’enseignement de la plongée de moins d’un an.
En ce qui concerne ses clients, la loi de 1984 n’impose le certificat médical que dans le cadre de la pratique compétitive, et la délivrance d’une licence fédérale dans certains cas. Cependant, et pour des raisons évidentes de responsabilité, l’Anmp conseille aux moniteurs membres de demander la présentation d’un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la plongée à tous ses clients, exception faite des “ baptêmes ”, appelés “premières plongées” par l’Anmp. En effet, le moniteur a non seulement des obligations “légales”, mais également des “obligations de moyens”, c’est-à-dire qu’il doit s’assurer d’avoir placé son client dans les meilleures conditions possibles de sécurité. Cette visite médicale annuelle permet notamment de détecter les petits soucis qui pourraient être la source d’incidents plus graves…

 
 
 
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